Jurisprudence Générale, Vol. 38: Répertoire Méthodique Et Alphabétique de Législation, de Doctrine Et de Jurisprudence En Matière de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de Droit Des Gens Et de Droit Public (Classic Reprint)
Excerpt from Jurisprudence G�n�rale, Vol. 38: R�pertoire M�thodique Et Alphab�tique de L�gislation, de Doctrine Et de Jurisprudence en Mati�re de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de Droit des Gens Et de Droit Public Attendu que le d�cret du 8 mars 1811, en harmonie avec le nouveau code d'instruction criminelle, sur la nature des preuves, n'a et� abrog� ni express�ment, ni tacitement; - Que, loin del�, il a re�u une sanc tion nouvelle des dispositions contenues dans le titre 5 de ...
Read More
Excerpt from Jurisprudence G�n�rale, Vol. 38: R�pertoire M�thodique Et Alphab�tique de L�gislation, de Doctrine Et de Jurisprudence en Mati�re de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de Droit des Gens Et de Droit Public Attendu que le d�cret du 8 mars 1811, en harmonie avec le nouveau code d'instruction criminelle, sur la nature des preuves, n'a et� abrog� ni express�ment, ni tacitement; - Que, loin del�, il a re�u une sanc tion nouvelle des dispositions contenues dans le titre 5 de la loi du 28 avr. 1816, et dans le titre 6 de celle du 21 avr. 1818, qui d�f�rent aux tribunaux correctionnels toute importation, par terre, d'objets prohib�s, toute introduction frauduleuse d'objets tarifes � 20 fr. Par quintal m� trique et au-dessus, tout versement op�r� sur les cotes maritimes, enfin tous les d�lits de contrebande dont la connaissance avait �t� attribu�s aux cours pr�v�tales, et qui chargent express�ment les procureurs du roi, comme substitu�s aux pr�v�ts, d'exercer d'office les poursuites n�ces saires pour d�couvrir les entrepreneurs de fraude, les assureurs et leurs complices; Que, de l'ensemble de ces disposition; il r�sulte que les principales attributions des juges de paix, dans les affaires de douanes, ont �t� transport�es aux tribunaux correctionnels; - Que ceux-ci rem placent les cours pr�v�taies institu�es par la loi du 15 d�c. 1815; Qu'en cette mati�re, le minist�re public a qualit� pour proc�der par voie d'action et qu'� ces r�gles de comp�tence se rattachent n�cessaire ment celles qui concernent la preuve des contraventions et des d�lit. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at ... This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Read Less
Choose your shipping method in Checkout. Costs may vary based on destination.
Seller's Description:
PLEASE NOTE, WE DO NOT SHIP TO DENMARK. New Book. Shipped from UK in 4 to 14 days. Established seller since 2000. Please note we cannot offer an expedited shipping service from the UK.
Choose your shipping method in Checkout. Costs may vary based on destination.
Seller's Description:
PLEASE NOTE, WE DO NOT SHIP TO DENMARK. New Book. Shipped from UK in 4 to 14 days. Established seller since 2000. Please note we cannot offer an expedited shipping service from the UK.
All Editions of Jurisprudence G?n?rale, Vol. 38: R?pertoire M?thodique Et Alphab?tique de L?gislation, de Doctrine Et de Jurisprudence En Mati?re de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de Droit Des Gens Et de Droit Public (Classic Reprint)
