Excerpt from De la Juridiction Gracieuse des Tribunaux de Premi???re Instance, Sp???cialement en ce Qui Concerne les Biens: Th???se de Doctorat Bertin, Chambre du Conseil, p. 17. E. Besson, La r???forme hypoth???caire, p. 262 et s. Perron, Publicit??? desconservateur, qui proc???de ??? un acte n'ayant aucun caract???re contentieux; il v???rifie simplement la l???gitimit??? des inscrip tions a op???rer. La justice a donc un double r???le. D'une part elle juge les contestations qui lui sont soumises, d'une autre elle proc?? ...
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Excerpt from De la Juridiction Gracieuse des Tribunaux de Premi???re Instance, Sp???cialement en ce Qui Concerne les Biens: Th???se de Doctorat Bertin, Chambre du Conseil, p. 17. E. Besson, La r???forme hypoth???caire, p. 262 et s. Perron, Publicit??? desconservateur, qui proc???de ??? un acte n'ayant aucun caract???re contentieux; il v???rifie simplement la l???gitimit??? des inscrip tions a op???rer. La justice a donc un double r???le. D'une part elle juge les contestations qui lui sont soumises, d'une autre elle proc???de aux actes d'administration et de tutelle judi cinire; de l??? deux ordres de juridiction: juridiction conten tienso et juridiction gracieuse. Cette distinction entre la juri diction contentieuse et la juridiction gracieuse a exist??? de tout temps. Mais, tandis que le l???gislateur, pr???occup??? surtoutde met tre rapidement ???u aux proc???s qui, s'ils sont chose n???cessaire, n'en sont pas moins chose funeste, r???glait toujours d'une fa ???on pr???cise et compl???te les formes dans lesquelles on devait proc???der devant les tribunaux en mati???re contentieuse les dispositions diverses qui r???gissent la juridiction gracieuse sont loin de r???soudre les difficult???s qui se produisent, et l'on y chercherait vainement la formule de r???gles g???n???rales qui pourraient servir de guide. L'inccrtitude m???me qui r???gne sur la notion de juridiction gracieuse emp???che parfois de d???ter miner exactement les r???gles qui lui sont applicables. Aussi une question pr???judicielle se pose. Qu'est - cc que la juridic tion gracieuse A quel signe, ??? quel crit???rium reconnaitrons nous l'acte gracieux? Cette question pourrait ??? elle seule fournir mati???re a une longue dissertation et sa solution donner par d???duction la clef de nombreuses difficult???s prati ques. Nous pr???f???rons proc???der autrement, et apr???s avoir in diqu??? un crit???rium que nous croyons juste, nous nous etl'orce rons de tirer de l'???volution de la jurisprudence sur les actes dejuridicticn gracieuse un ensemble de r???gles susceptibles d'???tre g???n???ralis???es. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at ... This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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