Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1883 edition. Extrait: ...six mois de sa date constitue, au point de vue de l'article 159 du code de procedure, une execution du jugement rendu par defaut en France a charge d'un Belge qui n'a, dans ce pays, ni domicile, ni residence, ni bien saisissables. c) Tribunal de Bruxelles, 12 ...
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Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1883 edition. Extrait: ...six mois de sa date constitue, au point de vue de l'article 159 du code de procedure, une execution du jugement rendu par defaut en France a charge d'un Belge qui n'a, dans ce pays, ni domicile, ni residence, ni bien saisissables. c) Tribunal de Bruxelles, 12 fevrier 1879 (Pasicrisie, 1879, 3, 136).--Le syndic d'une faillite declaree a l'etranger contre un Belge, n'a pas qualite en Belgique pour demande l'exequatur du jugement qui a declare la faillite et l'a nomme syndic. d) Tribunal d'Anvers, 27 juin 1879 (Pasicrisie, 1880, 3, 45).--Un Anglais est recevable a reclamer devant les tribunaux belges la revision de decisions rendues par le juge anglais et au profit d'un autre Anglais. Mais il n'est pas fonde a invoquer la loi belge sur les societes commerciales pour faire declarer illegal un mode de liquidation provoque par luimeme devant le magistrat anglais, en vue de mettre fin a une association conclue en Angleterre et entre sujets anglais. Toutefois les decisions ainsi rendues doivent etre declarees executoires en Belgique, s'il n'est pas denie qu'elles sont, au point de vue de la loi anglaise, regulieres et passees en force de chose jugee. e) Tribunal de Bruxelles, 30 janvier 1880 (Pasicrisie, 1880, 3, 139).--Le jugement qui prononce la separation de biens entre deux epoux tient au statut personnel, et quand il a ete rendu par un tribunal etranger, entre etrangers, il peut etre execute en Belgique sans avoir ete au prealable revise quant...
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