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Revue de L?gislation, Ancienne Et Moderne Fran?aise Et ?trang?re, 1874 (Classic Reprint)

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Revue de L?gislation, Ancienne Et Moderne Fran?aise Et ?trang?re, 1874 (Classic Reprint) - Laboulaye, Edouard
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Excerpt from Revue de L???gislation, Ancienne Et Moderne Fran???aise Et ???trang???re, 1874 On appelle contrat pignooetif disent MM, Aubry et Eau un contrat par lequel le propri???taire d'un immeuble, qui veut se procurer des deniers ou s'ac quitter d'une dette, vend en apparence cet immeuble au pr???teur ou au cr???ancier, sous la condition de pou voir en exercer le retrait pendant un certain temgs, et d'en rester, pendant cet intervalle, en possession_??? titre de bail, moyennant un fermage destin??? ??? repr??? senter l ...

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Revue de Législation, Ancienne Et Moderne Française Et Étrangère, 1874 (Classic Reprint) 2018, Forgotten Books

ISBN-13: 9780428493288

French

Hardcover