Extrait: ...doit contenir la citation de la loi en vertu de laquelle la peine est appliquee. Eh bien, ici, aucune de ces formes n'a ete remplie: aucune mention n'atteste au proces-verbal que les commissaires aient eu sous les yeux un exemplaire de la loi; rien ne constate que le president en ait lu le texte avant de l'appliquer. Loin de la, le jugement, dans sa forme materielle, offre la preuve que les commissaires ont condamne sans savoir ni la date ni la teneur de la loi; car ils ont laisse en blanc, dans la minute de la ...
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Extrait: ...doit contenir la citation de la loi en vertu de laquelle la peine est appliquee. Eh bien, ici, aucune de ces formes n'a ete remplie: aucune mention n'atteste au proces-verbal que les commissaires aient eu sous les yeux un exemplaire de la loi; rien ne constate que le president en ait lu le texte avant de l'appliquer. Loin de la, le jugement, dans sa forme materielle, offre la preuve que les commissaires ont condamne sans savoir ni la date ni la teneur de la loi; car ils ont laisse en blanc, dans la minute de la sentence, et la date de la loi et le numero de l'article, et la place destinee a recevoir son texte. Et cependant c'est sur la minute (p. 426) d'une sentence constituee dans cet etat d'imperfection que le plus noble sang a ete verse par des bourreaux! La deliberation doit etre secrete; mais la prononciation du jugement doit etre publique; c'est encore la loi qui nous le dit. Or, le jugement du 30 ventose dit bien: Le conseil deliberant a huis clos; mais on n'y trouve pas la mention que l'on ait rouvert les portes, on n'y voit pas exprime que le resultat de la deliberation ait ete prononce en seance publique. Il le dirait, y pourrait-on croire? Une seance publique, a deux heures du matin, dans le donjon de Vincennes, lorsque toutes les issues du chateau etaient gardees par des gendarmes d'elite! Mais, enfin, on n'a pas meme pris la precaution de recourir au mensonge; le jugement est muet sur ce point. Ce jugement est signe par le president et les six autres commissaires, y compris le rapporteur, mais il est a remarquer que la minute n'est pas signee par le greffier, dont le concours, cependant, etait necessaire pour lui donner authenticite. La sentence est terminee par cette terrible formule: sera execute DE SUITE, a la diligence du capitaine-rapporteur . De suite ! mots desesperants qui sont l'ouvrage des juges! De suite ! Et une loi expresse, celle du 15 brumaire an VI, ...
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Tome Premier. Nouvelle edition. With plates. No Publication date, but likely pre 1900. Rebound. Pages wrinkled with worn and dampstained edges. This book has hardback covers. Ex-library. With slight and inoffensive markings. in poor condition, suitable as a reading copy. No dust jacket. Please note the Image in this listing is a stock photo and may not match the covers of the actual item, 600grams, ISBN:
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This is an ex-library book and may have the usual library/used-book markings inside. This book has hardback covers. In good all round condition. No date. Please note the Image in this listing is a stock photo and may not match the covers of the actual item, 350grams, ISBN:
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