La violation du droit de l'Union europeenne par les Etats membres constitue un manquement a leurs obligations decoulant des traites. Elle est constatee par la Cour de justice sur initiative de la Commission apres une phase diplomatique. La France, pionniere de la construction europeenne, a ete consideree pendant longtemps comme un mauvais eleve devant la Cour de justice de l'Union europeenne avant de devenir un bon eleve en matiere d'application du droit de l'Union. Cette modeste contribution met en lumiere les differents ...
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La violation du droit de l'Union europeenne par les Etats membres constitue un manquement a leurs obligations decoulant des traites. Elle est constatee par la Cour de justice sur initiative de la Commission apres une phase diplomatique. La France, pionniere de la construction europeenne, a ete consideree pendant longtemps comme un mauvais eleve devant la Cour de justice de l'Union europeenne avant de devenir un bon eleve en matiere d'application du droit de l'Union. Cette modeste contribution met en lumiere les differents types de manquement au droit de l'Union par la Republique Francaise devant le juge de l'Union et les sanctions prises par ce dernier pour contraindre la France a respecter le droit de l'Union europeenne. Le systeme juridictionnel de l'Union europeenne prevoit un mecanisme de sanction judiciaire originale et inedite qui contraint les Etats membres a cesser tout manquement a leurs obligations en vertu des traites.
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