Jurisprudence G?n?rale, Vol. 41: R?pertoire M?thodique Et Alphab?tique de L?gislation, de Doctrine Et de Jurisprudence En Mati?re de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de Droit Des Gens Et de Droit Public (Classic Reprint)
Jurisprudence G?n?rale, Vol. 41: R?pertoire M?thodique Et Alphab?tique de L?gislation, de Doctrine Et de Jurisprudence En Mati?re de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de Droit Des Gens Et de Droit Public (Classic Reprint)
Excerpt from Jurisprudence G???n???rale, Vol. 41: R???pertoire M???thodique Et Alphab???tique de L???gislation, de Doctrine Et de Jurisprudence en Mati???re de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de Droit des Gens Et de Droit Public O. Le premier rem???de apport??? aux nombreux inconv???nients de cette institution fut l'ordonnance d'orleans, de janvier 1560, due au g???nie du chancelier de l'h???pital, qui, pour couper la re cine h une foule de proc???s qui s'???levaient en cette mati???re, d??? fendit (art. ...
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Excerpt from Jurisprudence G???n???rale, Vol. 41: R???pertoire M???thodique Et Alphab???tique de L???gislation, de Doctrine Et de Jurisprudence en Mati???re de Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, de Droit des Gens Et de Droit Public O. Le premier rem???de apport??? aux nombreux inconv???nients de cette institution fut l'ordonnance d'orleans, de janvier 1560, due au g???nie du chancelier de l'h???pital, qui, pour couper la re cine h une foule de proc???s qui s'???levaient en cette mati???re, d??? fendit (art. Pour l'avenir, de substituer au del??? de deux degr???s apr???s la premi???re disposition. Cette d???fense fut confirm???e par l'art. 57 de l'ordonnance de Moulins, de f???vrier 1566, qui dispose, en outre, que les substitutions faites ant???rieurement ??? l'ordonnance d'orleans seraient restreintes au quatri???me degr??? entre l'institution. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at ... This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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