Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1889 edition. Extrait: ...d'agir contre la compagnie designee, ne doit leur payer de sa caisse les indemnites fixees par le reglement de chantier que lorsqu'il a rendu impossible ou illusoire, par sa faute, le recours qu'il devait leur procurer. 190.--Accidents garantis et exclus.- ...
Read More
Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1889 edition. Extrait: ...d'agir contre la compagnie designee, ne doit leur payer de sa caisse les indemnites fixees par le reglement de chantier que lorsqu'il a rendu impossible ou illusoire, par sa faute, le recours qu'il devait leur procurer. 190.--Accidents garantis et exclus.--Quels sont, dans les rapports du patron et de son ouvrier, les accidents donnant droit a indemnite? La question ne presente pas la inoindre difficulte, lorsqu'il existe un reglement de chantier; car il reproduit les clauses des polices relatives aux accidents garantis et aux accidents exclus. Je n'ai pas a revenir la-dessus en principe. Ces clauses s'appliqueront a l'ouvrier qui ne pourra, par exemple, reclamer d'indemnite pour une blessure recue dans une rixe ou une emeute. Mais il est possible que cette clause d'exclusion de la police empeche le patron d'agir contre la compagnie, bien qu'il reste lui-meme expose a l'action de l'ouvrier. Ainsi, par exemple, les compagnies excluent les accidents provenant d'une infraction aux lois et reglements; si cette infraction est l' uvre de l'ouvrier, il ne pourra rien reclamer du chef d'etablissement; si l'industriel seul est coupable, il restera expose a l'action de la victime, sans pouvoir rejeter le fardeau sur la compagnie. De meme, la compagnie exclut les accidents arrives aux vieillards ou aux personnes atteintes d'infirmites graves; il est evident que si les ouvriers qui sont dans cette situation se trouvent avoir subi la retenue, le patron sera oblige a leur egard; la compagnie, au contraire, ne devra rien au patron....
Read Less
Add this copy of Des Assurances Contre Les Accidents Du Travail: to cart. $63.82, good condition, Sold by Bonita rated 4.0 out of 5 stars, ships from Newport Coast, CA, UNITED STATES, published 2012 by Nabu Press.
