Cr?????? par l'ordonnance du 21 avril 2006 quant ??? sa partie l???gislative, le code g???n???ral de la propri???t??? des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties r???glementaires par le d???cret du 22 novembre 2011. Ce code facilite la lisibilit??? du droit domanial en regroupant d???sormais l'int???gralit??? des dispositions l???gislatives relatives au domaine public et priv??? des personnes publiques ainsi que Ies dispositions r???glementaires y aff???rentes: acquisition, gestion, cession et autres op?? ...
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Cr?????? par l'ordonnance du 21 avril 2006 quant ??? sa partie l???gislative, le code g???n???ral de la propri???t??? des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties r???glementaires par le d???cret du 22 novembre 2011. Ce code facilite la lisibilit??? du droit domanial en regroupant d???sormais l'int???gralit??? des dispositions l???gislatives relatives au domaine public et priv??? des personnes publiques ainsi que Ies dispositions r???glementaires y aff???rentes: acquisition, gestion, cession et autres op???rations immobili???res. Il conf???re ???galement un fondement l???gislatif aux anciennes jurisprudences et explique les difficult???s d'application de certaines dispositions, permettant ainsi de disposer d'un document de r???f???rence. Cette 3e ???dition tient compte de la publication de quelques textes r???cents, notamment de la parution du d???cret du 22 novembre 2011 relatif aux quatre premi???res parties r???glementaires. Pour faciliter son utilisation, le code est pr???sent??? selon le plan de la partie l???gislative, les dispositions r???glementaires ayant ???t??? ins???r???es imm???diatement apr???s les dispositions l???gislatives qu'elles pr???cisent et compl???tent. Chaque article est titr??? pour rendre la lecture plus ais???e. Le code est ???galement enrichi de commentaires et illustr??? par de nombreux exemples jurisprudentiels. Gr???ce ??? cet ouvrage pratique et op???rationnel, les personnes publiques et les professionnels du droit domanial et immobilier disposeront de toutes les cl???s pour g???rer et valoriser leur patrimoine en toute s???curit??? juridique.
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